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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. 7.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200638

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S] énonçait « je vous signale l'apparition de nouvelles fissures d'une part sur le pignon sud de la maison au printemps et d'autre part sur le plafond du séjour aujourd'hui ; il n'y a aucune stabilisation

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ec3

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f09

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

22 avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1989) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb3

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d4e

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac8b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

aurait causé le non respect par l'employeur de l'article L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff8

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

que normalement inutile ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'information incombe, en effet, en vertu de la loi, à la

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c79

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

d'exploitation des transports auxiliaires, SCETA ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la perte de la marchandise de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f851c

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

payer à la société cocontractante la somme principale de 284 196,22 francs et celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c1f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

somme de 15 729 francs représentant trois mois de loyers arriérés, le paiement d'une somme de 1 370 francs au titre de la taxe d'habitation ; qu'en énonçant qu'un contrat s'est conclu entre, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f28

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ff9

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffc

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part

Source officielle