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12 353 résultats pour « ordonnance rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2022, SUR CE, Aux termes de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce compte tenu

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de49676b73dd81b96fe2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1985 et non une simple copie des registres du greffe comme le prétend le ministère public La force probante de cet acte est soumis à la régularité du jugement d'autorisation d'inscription et de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201092

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

J... le 10 janvier 2017, son appel aurait donc dû être porté devant la Cour de céans le 10 février 2017 au plus tard, même si le jugement a fait l'objet d'une rectification matérielle par ordonnance du

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f530c

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

L'affaire a été radiée par arrêt du 17 mai 2013 et réinscrite au rôle à la demande du conseil du CGEA qui a transmis au greffe de la cour une première ordonnance du juge délégué du tribunal de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

celui-ci a " dit qu'en 2007, le 19 à Grand Bassam est née l'enfant Etekou Yeï Orlane Marie-Karell " et ne mentionne ainsi pas de manière complète la date de naissance de la demanderesse de visa, une ordonnance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae45e9a46d1f5a76c1d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Par ordonnance rectificative en date du 13 mai 2024, une mesure de consultation médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [K] qui a examiné le requérant le 03 juin 2024.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a87

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

précisément été émise de ce chef, dans le cadre de la procédure collective, et qu'elle avait été saisie des appels qui avaient été formés à l'encontre de la notification de l'état des créances et de l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931c1

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ordonnance rectificative en date du 8 septembre 2021, le Président a maintenu la mission mais l'a élargie à compter du 1er janvier 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b3cdc6046d4770a662

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b7cdc6046d4770a6b3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b9cdc6046d4770a6ca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1cecdc6046d4770b7fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d1cdc6046d4770b80f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d4cdc6046d4770b873

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d7cdc6046d4770b8be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1dacdc6046d4770b8d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFT, ont formé le pourvoi n° V 18-20.192 contre le jugement du 15 décembre 2017 et l'ordonnance rectificative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

précité, l'a condamnée in solidum avec la société HSBC au paiement à la société Logirep de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a768b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 5 septembre 2024, le juge de la mise en état a, rectifiant la décision rendue le 14 décembre 2023, - dit qu'en page 5 au « Par ces motifs» de l'ordonnance sera supprimée la mention

Source officielle