AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2022, SUR CE, Aux termes de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce compte tenu
Source officiellePage 54 sur 618
Pôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1985 et non une simple copie des registres du greffe comme le prétend le ministère public La force probante de cet acte est soumis à la régularité du jugement d'autorisation d'inscription et de l'ordonnance
Source officielle