Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

saisine du juge des référés, qui était constatée par les motifs mêmes de l'ordonnance éxécutoire de plein droit, et qui était de nature à frapper cette ordonnance d'inexistence ne constituait pas un obstacle

que le délai d'appel peut être prorogé s'il est établi par la partie qu'elle a été absolument empêchée d'exercer son recours par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle

l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle

2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les conditions dans lesquelles le bien avait été enregistré en 1852 ne faisaient pas obstacle

légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que seuls sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat les manquements de l'employeur faisant obstacle

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

éventuel vice à ce titre avait été régularisé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, constitue un obstacle

à la poursuite du contrat de travail, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obstacle créé à l'exploitation des droits de l'auteur sur son oeuvre par le propriétaire de son support est susceptible de dégénérer

Q..., alors : « 1°/ que si l'action publique se prescrit à compter du jour où l'infraction a été commise, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en

indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que ce n'est que dans l'hypothèse d'un harcèlement moral que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle

[W], la société Leanzza et la société [I] [H], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure

Thierry B..., tout autant qu'Adel Z... n'ont pas suffisamment adapté leur vitesse aux conditions denses de circulation leur permettant de réagir efficacement à la présence tout à fait prévisible d'un obstacle

que la SA SNGI et Gérald X... n'ont pas contesté la régularité de la procédure ni exercé de voies de recours auprès du magistrat signataire et que leur refus de reprendre possession des pièces fait obstacle

faible dont le rôle causal dans la survenance de l'accident ne peut être exclu; que les fautes de la victime et l'absence de faute du prévenu, dont la présence sur la chaussée ne constituait pas un obstacle

dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours, s'agissant notamment d'une demande de mise en liberté sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont mis obstacle

dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours, s'agissant notamment d'une demande de mise en liberté sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont mis obstacle