du crédit bancaire dénoncé par la banque le 23 novembre 1992 qui n'avait pas, en revanche, l'intention de le renouveler ; qu'en écartant la nullité dudit acte de caution sans répondre à ce moyen déterminant

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

de résultat s'oblige à procurer au créancier un résultat précis ; qu'en considérant que l'engagement pris par la société Ton sur Ton de faire tout et à tout moment pour que la société Generation GMBH

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'obligation faite au salarié de découcher sur son lieu de chantier ou à proximité immédiate d'une zone de confort, l'empêchant

modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'insubordination est une cause réelle et sérieuse de rupture, notamment quant elle a trait aux obligations

juges du fond se sont fondés, que les parties avaient souhaité ne conclure qu'un simple accord de courte échéance et n'aient pas eu l'intention de créer une jouissance durable assortie des droits et obligations

afin notamment de lui confier une mission de sécurité au Yémen ou dans les pays en adéquation avec son affectation préférentielle et ses compétences, ne constituait pas une méconnaissance de ses obligations

mise en cause personnelle d'un mandataire de justice ne peut intervenir, selon les règles de la responsabilité civile, qu'en cas de faute dommageable prouvée, consistant dans une violation de ses obligations

les articles 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 2 / que l'acceptation par le client des risques encourus dans les opérations de bourse exonère seulement le gestionnaire de portefeuille de son obligation

a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il incombe à la société Agritech de rapporter la preuve du manquement de la société Biofruisec à son obligation

, alors : « 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en se déterminant

plein droit", la cour d'appel a néanmoins jugé que le fait que l'acte authentique n'ait pas été signé avant le 30 novembre 2000 avec la SAFER ne saurait entraîner la caducité de la vente ; qu'en se déterminant

de l'ancienne obligation, puisque cette nouvelle obligation n'est pas entrée dans le champ de la décision du juge qui a ordonné l'astreinte ; qu'en l'espèce, la société Cala d'Oro a soutenu devant la

réparation de ses préjudices en relation avec la vente des produits litigieux qui lui avait été faite au cours de l'année 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence de celui que l'on prétend obligé

de l'article 1356 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, signifiées le 21 février 1990, le preneur a soutenu qu'il avait régulièrement payé son loyer et qu'il s'était conformé aux obligations

de donner entraîne ultérieurement d'autres obligations de faire tant à la charge du vendeur (délivrance de la chose, garantie des vices cachés) que de l'acquéreur (paiement du prix); qu'en décidant que

avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services pour chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement de la société Nevi à son obligation