__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marion, société à responsabilité limitée

formé le pourvoi n° D 24-12.404 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Abeljade, société à responsabilité limitée

. ; qu'en bout de cette propriété, il s'était réservé une petite maison qui n'était pas louée et qu'il utilisait pour le stockage de meubles et autres objets de famille ; qu'il précisait que le 1er

Z... devait se limiter aux seuls meubles concernés par l'expertise en sus des sept meubles retrouvés dans son garage et du matériel électroménager appartenant à la partie civile ; que, selon les termes

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La société Verschuere, exploitation agricole à responsabilité limitée

vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite

administratif de Clermont-Ferrand, le sieur X... a demandé l'annulation de la lettre en date du 9 juillet 1973 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand lui avait indiqué d'une part qu'ayant atteint la limite

[I] devant un tribunal de grande instance en paiement de sa part contributive, soit la somme de 57 825,80 euros ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 28 103,61 euros

de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité limitée

ont créé un groupe de sociétés de vente et de maintenance de matériel informatique et photocopieuses de marque Toshiba et Olivetti, les sociétés X..., Cora, Copytech et la société à responsabilité limitée

X... ont constitué une société à responsabilité limitée ayant pour objet la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère, le capital social étant fixé à 8 000 euros divisé

Attendu que Mme Y... et la SNC Bernabé font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la SNC Bernabé devait garantir la créance de la société Natexis Banque, à l'encontre de la société Richter dans la limite

(le GAEC) a été autorisé par arrêté préfectoral du 29 avril 2005, à étendre son élevage porcin à la condition que la totalité du lisier issu de la porcherie fasse l'objet d'un traitement spécifique de

vocation nationale, et services généralistes à vocation nationale ; Considérant, d'une part, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a compétence pour énumérer les catégories de services faisant l'objet

des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le jugement frappé par un appel formé par les seules parties civiles a relaxé M.