Douai, 17 septembre 1998) que suivant acte sous seing privé du 25 novembre 1994, Mme Y... a promis d'acheter le fonds de commerce de débit de boissons des époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention

G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le

A défaut d'obtention d'une ordonnance de dispense à cette date, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues" ; qu'en énonçant que les trois contrats de location-gérance comprenant une

  THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS 1.

location, address and telephone number of, and method of communication with, a clinic in Great Britain which provided that service, put in plain language, that was knowingly helping her to attain her objective

  GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS A.   Whether the four individual applicants can claim to be "victims" of a violation 1.

     THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS   36.

B..., c'est encore un résultat conforme à cet objectif qui a été atteint ; qu'en revanche, si la règle d'alternance avait été respectée - Mme Émilie S...

les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non réalisation des objectifs

dépositions ; qu'il convient d'éviter toute pression sur la famille de la victime mais également toute concertation avec son co-accusé ; que la détention provisoire est le seul moyen d'atteindre cet objectif

handicapés pour la recherche de telles mesures ; qu'il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs

l'immeuble dans lequel elle acquiert un lot mais relate des difficultés relatives à la 2ème tranche de construction ; qu'elle a, par ailleurs, signé un acte authentique qui fait mention d'une date d'obtention

chiffré à 500 000 francs le préjudice qu'il avait subi, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office que le préjudice qu'il avait subi s'analysait en la simple perte d'une chance de parvenir aux objectifs

jugement de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, en faisant valoir un grief tiré de ce que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs

le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les attestations produites par l'employeur émanant des cadres de l'entreprise, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher, à l'aide d'éléments de preuve objectifs

caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve de la survenance de cet accident au temps et à l'occasion de l'exercice du travail était rapportée, alors que, faute de témoin et d'éléments objectifs

a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte de confiance de l'employeur ; 2 / que la perte de confiance qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs

[F] fait valoir que le motif qui lui est opposé n'est pas au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet