de dispositifs lumineux dans le jardinet, sur la façade sur rue et sur l'échafaudage de chantier ; percements de parties communes (murs et dalles) ; modification de la devanture ; installation d'un four

X... ayant signé, le 25 septembre 1997, avec la société Mutuelle du Mans assurances Vie, un avenant à son contrat initial prévoyant que les modifications du secteur d'activité seraient assorties d'une

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités ; que le syndicat enseignement privé de l'Isère-CFDT (le syndicat) est volontairement intervenu à l'instance

Ils soutenaient avoir le droit d’évacuer leurs eaux pluviales dans le fossé mitoyen à l’instar du syndicat des copropriétaires lui-même.

préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement ; que le règlement de construction prévoyait l'édification de pavillons individuels ainsi que la création d'un ensemble comprenant des installations

du contrat de travail dont le salarié n'avait pas accepté la modification ; que cette inéxécution fautive prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26

le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées.

du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat sans prendre l'initiative de la rupture ; que tel a été le cas en l'espèce, dès lors que la CPAM

sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

de son contrat, il avait été privé d'une augmentation de salaire et d'une prime de bonus, et que la rupture, consécutive à cette modification, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé une instance

statuant ainsi, tout en relevant dans une autre série de motifs que les relations de travail étaient régies par le contrat du 18 janvier 1990 aux termes duquel l'employeur se réservait le droit de modifier

des faits et actes intervenus entre les parties ; que le fait que le maître de l'ouvrage ait été destinataire à un moment indéterminé d'un compte-rendu de chantier au cours duquel il a été décidé de modifier

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

de ses obligations contractuelles par l'assuré (au cours du contrat initial et lors de la signature de l'avenant), l'assureur est bien fondé à invoquer l'article 42 des conditions générales du contrat

de l'intitulé de l'entreprise (article 1) et la modification de l'article 5 de l'accord initial sur l'indisponibilité des droits, rien n'étant alors décidé relativement à la durée de l'accord initial