des falsifications, notamment, soit de la date de prescription initiale, soit de la durée de celle-ci qui était allongée, soit du libellé de la prescription, soit par l'ajout des mentions Démarche de Soins

Vu 1°/, sous le n° 156824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Si le salarié protégé ne peut se voir imposer de modification de son contrat de travail, ni de ses conditions de travail, la révocation d'un usage lui est toutefois opposable.

Y... sur le site d'Apelem à Nîmes à compter du 3 janvier 2011, puis de son licenciement consécutif à son refus d'accepter cette modification de son contrat, est la centralisation des deux productions radio

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

Attendu que la déclaration de pourvoi mentionnant que celui-ci a été formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis 22-25 bis, avenue de la République à Bourg-la-Reine, représenté par son

Y... ne pouvait plus exercer son droit de rétractation et a dit que le projet de bail devait être modifié comme il le précise, imposant à M.CARBOUE l'obligation d'adresser à M.ARBAN un contrat de bail

Michel Y..., son époux, aux fins d'obtenir principalement la résiliation des baux et l'expulsion des occupants ; que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte d'attestations, émanant d'un

expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.

Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1985) que la Société de Distribution Moderne (S.O.D.I.M.), locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant

attaqué que Christophe Z..., qui naviguait sur le plan d'eau de Mézières-Ecluzelles à bord d'un catamaran loué à un club nautique, a chaviré et dérivé jusqu'à la berge ; qu'alors qu'il tentait de redresser son

qualification de l'intéressé, toute modification de son niveau de responsabilité devant s'analyser comme une modification contractuelle.

de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de renvoyer au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, le soin de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant;