Y..., actionnaire de la société, a sollicité l'annulation, pour méconnaissance des règles relatives aux conventions réglementées, de cet avenant ; qu'il a invoqué des détournements d'honoraires par M.

593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire de la commune de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André Y... a obtenu un permis de construire une maison d'habitation avec un toit en zinc, en méconnaissance

décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance

Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local

Reprochant à la société P... d'avoir adressé, le 5 mai 2011, un document publicitaire à la clientèle qui lui avait été cédée, en méconnaissance de la clause d'interdiction de démarchage, M.

Par actes des 8 et 15 avril 2015, reprochant à la commune d'avoir cédé la parcelle de terre [...] à la société Cactus finances en méconnaissance de leur droit de priorité résultant d'une délibération municipale

constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins de vingt-quatre heures avant l'audience, en méconnaissance

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Paul Z... a été condamné à payer une certaine somme à Yvette C... en réparation du préjudice résultant pour elle de la méconnaissance

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable d'avoir " exécuté des travaux, en l'espèce, un mur de parpaings... en méconnaissance

vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique, prise de ce que les flacons de sang prélevés avaient été remis tous les deux, non scellés, au même médecin biologiste pour analyse, en méconnaissance

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

d'occupation des sols en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors qu'en déclarant la construction réalisée en méconnaissance

. ; que la banque Chaix, créancier nanti, a formé tierce-opposition à cet arrêt, estimant ne pas avoir été régulièrement avisée de cette action, en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909

du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en faisant droit à l'exception de nullité de la procédure dressée par les agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, tirée de la méconnaissance

février 1990, ne serait pas renouvelé, mais soutenant qu'elle n'avait signé aucun contrat écrit, que son engagement devait être considéré comme étant à durée indéterminée, et qu'il avait été rompu en méconnaissance

acte reçu le 1er mars 1990 par la SCP notariale Wargny-Dobrowolski-Lelong-Retel, les époux Y... ont procédé à la vente de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance

de consolidation ainsi fixée; qu'en cause d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance