tribunal des affaires de la sécurité sociale une décision de la commission de recours amiable confirmant le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de l'indemniser au titre de l'assurance maternité

La charge de la preuve incombant à la demanderesse, il a considéré qu'il revenait à Madame [D] d'établir sa filiation maternelle en justifiant d'un acte de reconnaissance.

juillet 1986, fixé au 11 août suivant la date de reprise du travail de l'intéressée en lui demandant de fournir à son retour le certificat de grossesse lui permettant de définir la date de son congé de maternité

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités

contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X... avait fait valoir qu'il était l'oncle maternel

emporter la conviction de la Cour ; que, d'une part, les déclarations de l'enfant, peu informé de la sexualité, qui sont constantes et circonstanciées depuis ses révélations à ses grand-mère et tante maternelles

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que tous arrêts, toutes autres procédures et tous autres actes quelconques doivent être établis en langage maternel

attaches familiales au Cap-Vert dans la mesure où il est père de deux enfants dont une majeure comme née en 1999 au Cap-Vert et l'autre née en 2009, enfant commun avec la victime, qui vit chez sa tante maternelle

Marie-Josée A, a annulé pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé le report de ses congés annuels de l'été 2010 à l'issue de son congé de maternité

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS, sis à Givors (69700), et tendant à ce que le Conseil

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il

C... en qualité d'assistante dentaire ; qu'à l'issue de son congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental de mai 2006 au 1er février 2009 ; que, pendant cette période, M.

l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité

, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité

n° 2021-871 du 30 juin 2021, relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat ; - la suspension doit intervenir en urgence.

Seule la période d’affiliation à un régime cotisant peut être prise en compte dans l’appréciation des conditions d’ouverture du droit à congé maternité.