rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat

du mandat, la société Z...

ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la décision unilatérale

défendant, devant tous les degrés de juridiction ; qu'aucun terme n'a été précisé quant à la durée de la mission du liquidateur ; que l'article L. 237-21 du Code de commerce énonce que la durée du mandat

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

prévenu a entendu manifester sa volonté expresse d'être jugé en son absence ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater qu'une formalité substantielle n'a pas été accomplie, de déclarer non recevable le mandat

ainsi que de recel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat

personne concernée et de la conduire à la maison d'arrêt ; qu'il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure pénale que seuls les agents et les officiers agissant en exécution du mandat

3 de l'article 214 du Code de procédure pénale ordonné un supplément d'information, le mandat de dépôt décerné contre Serge Y... conservait, selon les dispositions de l'article 181, alinéa 2, sa force

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat

portée au mandat syndical du salarié se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant à la demande d'indemnisation du salarié pour le préjudice résultant de l'atteinte à son mandat syndical la prescription

inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la SARL I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Bodacc ; que M.

social suppose que le salarié accomplisse des tâches distinctes de celles liées à son mandat social ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail de M.

cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats

préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat

salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin du mandat