Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Affaire : [E] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

et surtout le tableau de maladie professionnelle concerné.

interjeté par la société SCOTNET à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS le 9 novembre 2017 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Le 22 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM) a informé la société Rivasi BTP de la réception de deux déclarations de maladies professionnelles concernant M.

Pierre-Paul X..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, II - Sur le pourvoi n° N 96-22.521 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., En présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-18.419 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de la déclaration de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L. 461-1 al.2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

indemnités afférentes à la maladie professionnelle dès lors que par la suite la caisse de sécurité sociale a notifié son refus de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; que la cour d&apos

, contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

maladie qui ne s'en est pas acquittée dans le délai imparti, contraignant Alain A... à réclamer le remboursement aux assurés qui se sont à leur tour adressés à la Caisse ; que la Cour de Pau ne s'est

465,73 euros le montant du préjudice matériel de Mohamed Y..., a évalué à la somme de 1 492 918,46 euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie

et qui participaient donc à l'accroissement des dépenses de l'assurance maladie; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser toute recherche de l'intention du législateur, qu'elle était tenue par la lettre

professionnelles est considérée comme un élément constitutif de la maladie, et non comme un élément de diagnostic, au sens des tableaux des maladies professionnelles, la distinction est inopérante pour

11 décembre 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle avait bien été victime d'un accident du travail le 21 juillet 2016 et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l' Ain, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France , dont le siège

fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions prescrites par l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique sont impératives, édictées dans l'intérêt des malades