10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations

Article Annexe XVI

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article 5

—

, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations

Article Annexe 1

—

. ☐ Une copie de la demande d’autorisation préfectorale d’installation de vidéosurveillance filmant du public ; ☐ Une copie du contrat de location-vente du matériel.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

réduction d'impôt prévue au dix-huitième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats, lorsque l'hôtel, la résidence de tourisme ou le village de vacances classés est donné en location

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code de l'environnement

réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ; 4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ; d) Aux conditions générales de vente des produits et services ; e) A l'achat de collections et objets de collections ; f) Aux baux et locations

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

organismes dotés de la personnalité morale ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° La création de fonds de dotation ; 13° Les remises de créance ; 14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; 15° Les baux et locations

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, la location de ces logements peut s'accompagner de celle de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, dans les conditions définies au I de l'article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition

Article R2333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article D. 331-16, ou à défaut de versement de subvention, et obligatoirement avant la mise en location

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; 4° De réaliser des lotissements ; 5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 ; 6° D'acquérir et donner en location

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

productions ; f. – les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique. 2 ° a. – les frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions mentionnées au II (location

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Location Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de). Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Promoteurs et agences immobilières. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.

Article 4

—

L'achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

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