ce que l'ordonnance attaquée a désigné le lieutenant Jacques X... ou à défaut le lieutenant Yves Y... de la sécurité publique de Vannes pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

régularité de la procédure ordonnant la détention provisoire de l'intéressé, il n'en résulte pas moins qu'il existait à l'encontre de Yacine X... un titre de détention et que dès lors sa rétention dans les locaux

articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire d'un coffre fort n° 303 se trouvant dans les locaux

avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

au fond déposées le 25 novembre 1996 par la société Domibail Sicomi que cette société avait fait à la société Agelys, le 31 janvier 1996, une offre de conclusion d'un contrat de crédit-bail sur les locaux

Z... a vendu à cette même société un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant exploité ..., connu sous l'enseigne "Hôtel de la Cloche" ; que, le 11 août 1989, les locaux de l'Hôtel de La Cloche ont reçu

E..., le Tribunal a violé l'article R. 513-108 du Code du travail ; que, d'autre part, les défendeurs n'ont pas disposé des pièces produites par le demandeur en temps utile ; qu'encore, les unions locales

Assistance aux groupes pour l'investissement de la réalisation (AGIR) ; que l'acte contenait, d'une part, l'obligation pour la CHC de produire une attestation confirmant l'affectation commerciale des locaux

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

que le cas fortuit ou le cas de force majeure est tout à la fois imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un premier incendie criminel avait été perpétré dans les mêmes locaux

l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), que les époux B..., propriétaires d'un appartement au 1er étage d'un immeuble en copropriété, ont assigné Mlle Y..., propriétaire au rez-de-chaussée, d'un local

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord et Monde (Via assurances), propriétaire d'un local

selon l'arrêt attaqué, (Riom, 9 juillet 1992), statuant son renvoi après cassation, que Mme Adrienne B..., bailleresse, tenue de faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

[G] [D], venu aux droits de [F] [D], (les bailleurs) ont assigné la société Turani espace bébé (la locataire) en indemnisation des dégradations constatées lors de la libération des locaux qui lui avaient

L'assurée fait grief à l'arrêt de limiter à 38 191,22 euros les sommes dues par l'assureur au titre de la remise en état des locaux sinistrés, de la débouter de ses demandes tendant au paiement des frais

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d'économie mixte locale

décembre 2020) et les productions, la commune de Sarrebourg a notifié à la société Cora (la société), au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, trois titres exécutoires pour le paiement de la taxe locale