Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [N].

Par ordonnance du 6 janvier 2021, la formation de référé a': Rejeté l'exception de litispendance, Constaté que la société de rénovation et d'entretien a rompu de façon anticipée non autorisée le contrat

En outre, l'administration n'était pas tenue de se plier à l'arrêt n o 287/2001 lors de la litispendance, puisque selon la législation interne pertinente, le pourvoi en cassation suspendait le devoir de

mise en état sont susceptibles d'appel dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

termes de votre « Avis (Note en délibéré) » et inscrite sous le numéro de répertoire général 20/00572, ayant fait l'objet d'une radiation et n'ayant pas été rétablie, il n'y a pas en l'espèce de litispendance

Dominique F... soulève que les exceptions d'incompétence qui ne sont pas reconnues par le demandeur sont inapplicables en l'espèce ; Concernant l'article 100 du Code de Procédure Civile sur la litispendance

qui tendaient à obtenir principalement un sursis à statuer sur le fond et qui invoquaient une exception d'incompétence au motif que Hong Kong serait un forum non conveniens, et une exception de litispendance

l'astreinte, que le litige a été porté devant la Cour d'appel de PARIS, puis devant la Cour de cassation et que jamais, au cour de cette procédure, Monsieur X..., puis sa veuve, n'ont soulevé la litispendance

affaire portera le n°11/30, - dit n'y avoir lieu de déclarer le présent jugement commun aux notaires, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les notaires, - rejeté l'exception de litispendance

Il rappelle que l'exception de litispendance au profit des tribunaux français qu'il avait soulevée devant le Tribunal de Madrid a été accueillie par celui-ci dans un jugement du 20 septembre 2001 qui a

jugement prononcé le 19 novembre 2003 par le Tribunal de grande instance de BÉTHUNE, statuant commercialement, qui ordonné la transmission de l'affaire à la cour, en faisant droit à l'exception de litispendance

Les exceptions de procédure sont celles visées aux chapitres II du titre V du Livre premier du code civil qui traitent des exceptions d'incompétence, de litispendance, de connexité, dilatoires, et de nullité

Par jugement du 9 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les exceptions de sursis à statuer (demandée par le GCE) et de litispendance (demandée par le CMP)

la société [Adresse 4] a régulièrement saisi la Cour de céans sur renvoi de cassation ; que par jugement du 17 janvier 2013, le Conseil de Prud'hommes de MOULINS faisant droit à l'exception de litispendance

deux instances actuellement pendantes devant la Cour ont deux objets totalement distincts, ne concernent pas les mêmes parties et sont exercés sur des fondements différents ; que l'exception de litispendance

Stéphane X... a assigné la société Etoile en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Nancy, dont le juge de la mise en état s'est dessaisi pour litispendance au profit de

a saisi le tribunal de commerce de Pontoise ; qu'elle soulève en conséquence une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Pontoise et une exception de litispendance

district nord de Californie, les deux procédures étant finalement jointes devant la juridiction californienne, Genentech a sollicité la suspension de l'arbitrage, motif pris de l'existence d'une litispendance