[I] [G], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SNP Boat service, défendeurs à la cassation.

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur

X... a été mis en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que M.

(Ardèche), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur de la société PME assurances, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1

Z... et Mme Y... entre les mains du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 46 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 ) qu'en ne constatant pas que M.

de la liquidation judiciaire de M.

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

de location portant sur un "concept Super Boucher" d'une valeur de 38 500 francs ; qu'elle a reçu la tête de boeuf électronique le 7 juin 1989 ; que, la société Communicaphone, ayant été mise en liquidation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 juin 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

[Y] ayant été désigné liquidateur. 2.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 1997), que la société Filariane (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1992 puis en liquidation

Yves Y..., liquidateur amiable, contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sofral, dont le siège est [...] , 2°/

U... a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Raynaud pour liquidateur, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 1995) d'avoir été rendu par la cour d'appel "composée lors des débats et du délibéré" de M.

X... dans un emploi de chauffeur, alors, selon le moyen, que le juge liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur; qu'il n'était pas contesté que M.