. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets

entendues les observations de Me Gourdain, représentant la commune de Rezé, qui a indiqué que le conseil constitutionnel, dans sa décision récente, a rappelé que les collectivités bénéficiaient de la libre

C..., nommé administrateur provisoire de l'étude de M.

intéressés ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le décret attaqué du 31 décembre n'a méconnu ni les compétences réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution, ni le principe de libre

qu'une telle donnée est nécessaire au regard des finalités du traitement, et sans d'ailleurs qu'une recherche automatisée soit possible à partir de cette donnée, un tel traitement n'affecte en rien la libre

l'illégalité de la décision de refus de prise en charge, de l'obligation de poursuivre cet accueil jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire et une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Il ne constitue pas une décision individuelle et ne relève donc pas des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont relatives à la motivation

revenir au délégant, fixe des règles qui découlent du régime des concessions de service public sans méconnaître ni les libertés contractuelle et d'entreprendre, ni le droit de propriété, ni le principe de libre

ne peut être utilement soutenu que le décret attaqué, en emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées par le projet, méconnaît le principe constitutionnel de libre

civil, ce texte trouvant son fondement dans la volonté du législateur d'éviter que l'un des époux ne puisse engager seul la totalité des biens communs et ne remettant pas en cause le principe général de libre

nouvelle mais d'un moyen nouveau, alors qu'aux termes de l'article L199 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF) applicable au litige : « L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du

général ; imposer à une collectivité le prix figurant à un compromis de vente, auquel elle n'est pas partie, dénaturerait le sens et la portée de sa liberté contractuelle, élément essentiel du principe de libre

le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les mesures prévues par l'article R. 424-1 précité ne portent atteinte ni à la libre

le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les mesures prévues par l'article R. 424-1 précité ne portent atteinte ni à la libre

territoriaux, - du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, - du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

manière de servir ; il a vocation à récompenser les agents faisant preuve d'assiduité et permet ainsi de lutter contre l'absentéisme ; - les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre

des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République et aux conseillers municipaux concernés ; - les décisions en litige méconnaissent le principe de libre