X... qui avaient accusé A... père et fils, qu'en ce qui concerne les déclarations des antagonistes, la Cour ne pouvait retenir les seules affirmations des victimes concernant le port par les demandeurs

recommandé du 16 août 1987, Albert Z... avait dûment informé le notaire de ce qu'il occupait la parcelle litigieuse et exerçait une possession animus domini plus que trentenaire lui conférant la propriété légitime

s'identifier, et étaient revêtus de leur uniforme , notamment de leur casque ; que, nonobstant cette identification, Taïeb X... a ouvert le feu le premier sur les fonctionnaires positionnés devant la porte

Le fait que la donation du 25 novembre 2006 n'indique pas le motif sérieux et légitime de nature à justifier la clause d'inaliénabilité ne signifie pas pour autant qu'elle en est dépourvue.

Imputant à la société La Poste (La Poste) la réception hors délai, par l'AFPA, de sa lettre recommandée de candidature et son éviction consécutive de l'appel d'offres, la société Ets Ridremont et La brosserie

recrutement de Mme Z... avait été effectué à l'initiative de Mme X..., mais encore que cette initiative était conforme à la délégation d'attribution qui avait été consentie à celle-ci pour pourvoir un poste

X... il a porté des coups à ce dernier, dont le résultat est constaté sur la personne de M.

volontairement et avec force en des zones vitales qu'elles sont contredites également par les auditions des victimes des faits qui évoquent des coups de couteau portés volontairement, ou francs et directs

était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste

de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste

défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime

du 18 avril 1939 punit déjà la détention d'une ou plusieurs armes, mais suppose en outre que les armes aient été rassemblées dans un certain contexte, tel le dessein de commettre une agression ou de porter

Sur la clause de non-concurrence post-contractuelle ; Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

est une juridiction ; que les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme lui sont applicables spécialement pour toute requête en récusation ou en suspicion légitime

[H], qui se pensait légitimement libéré de sa dette douanière, tant en raison du protocole d'accord (qui apparaissait de nature à clore définitivement le litige entre les parties) aux termes duquel la

pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que les dispositions de l'article 2232 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, ont porté

d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

ils procédaient au contrôle du conducteur de la moto, lequel s'avérait être dans l'incapacité de produire les documents administratifs utiles ; que, dans ces conditions, en décidant de le conduire au poste