AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00338
18 juin 2025
18 juin 2025
Devant la cour d'appel de renvoi, les sociétés Le Café [4] et [7], représentée par son liquidateur, ont assigné en intervention forcée M.
Source officiellePage 54 sur 8807
1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
forcée, l'exception de connexité, l'irrecevabilité de l'intervention forcée soulevée ainsi que sur le sursis à statuer demandé par HDI Global SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI
Source officielle