mars 1997) d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que si les établissements sous contrat d'association ne sont pas soumis à la convention collective

L'article 376 du même code précise que « l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ».

Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile de constater l'interruption de l'instance.

Il résulte des articles 373 et 376 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, lequel peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de

[M] à l'absence d'effet interruptif de l'ouverture d'une procédure de surendettement ne sont donc pas topiques.

Les développements consacrés par Mme [L] à l'absence d'effet interruptif de l'ouverture d'une procédure de surendettement ne sont donc pas topiques.

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

Sur les temps de déplacement, il convient de relever qu'il s'agit d'un temps de travail effectif comme le rappelle la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des entreprises

obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires et d'un régime complémentaire facultatif pour les salariés ne bénéficiant pas du régime collectif obligatoire, de garanties collectives présentant

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

qu'après interruption un nouveau délai commence à courir, de même durée que le délai interrompu ; que, cependant, l'effet interruptif est limité à la partie désignée dans l'assignation et il est rétroactivement

résultant de la procédure collective de la SARL ENLUX, partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

de la prescription quinquennale aurait été soutenu par le salarié ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié, un moyen tiré de l'interruption de la prescription quinquennale, sans avoir

Ce jugement emporte ainsi de plein droit interruption de la présente instance, par application des dispositions de l’article 369 précité.

de courant survenues au cours du mois de janvier 1987 et de l'année 1988, elle a assigné EDF aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 784 230 francs en réparation du préjudice causé par ces interruptions

de l'instance due au prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur, est réputée non avenue ; que l'arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux nonobstant l'interruption d'instance

règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective

que convoqué le 24 mars 2011 pour comparaître devant le conseil de discipline le 8 avril 2011, il a été licencié pour faute grave le même jour ; Attendu que l'article 12 de la convention collective