part, que les vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui avaient appris que le gérant de droit était interdit bancaire; qu'il ne pouvait ignorer par ailleurs les interdictions

X... puisse y participer, celui-ci faisant l'objet d'une interdiction d'accès au site ; qu'en considérant que le syndicat SNEP-UNSA n'avait pas été mis en mesure de participer aux négociations du protocole

X... de son obligation de faire respecter l'interdiction de stationner sur la parcelle AH 217, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, ''que le supermarché Casino de [Localité 4] est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction

violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, auteur de l'arrêté d'interdiction

cesser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ''que le supermarché Casino du Pradet est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction

cesser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué ''que le supermarché Casino du Beausset est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2023, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, un an d'interdiction

de détenir ou de porter une arme, d'une interdiction de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et d'une interdiction d'entrer en relation d'une part avec les parties civiles et d'autre part

F... quant à l'interdiction qui lui aurait été faite de reparaître sur les lieux pour reprendre les désordres, le tribunal d'instance a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe susvisé

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction

homicide et blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction

général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - TABAK Galip, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 août 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour ; Vu le

D...), de sorte que la situation était régularisée jusqu'au 31 décembre 2014, la cour d'appel a dénaturé l'historique du prêt en violation du principe de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer les

somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats, avec le courrier du 14 octobre 2015 par lequel elle déclarait lever l'interdiction

l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié ne s'était pas prévalu du moyen de droit tiré de l'interdiction

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 septembre 2003, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des