Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire et de produire une attestation d’assurance en cours de validité a été délivré au preneur le 22 décembre

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Un arrêt d'une cour d'appel du 11 juin 2020 a annulé l'ordonnance du 15 octobre 2019, sursis à statuer quant à l'existence de la créance de la Caisse, en retenant que la validité du cautionnement de la

O..., domiciliée [...] , contre deux jugements rendus le 27 juin 2018 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejette la demande de dommages‑intérêts de M., condamne M. à payer à la Société Générale la somme de 3 000 € au titre de l’article

mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-12.112 contre le jugement rendu le 12 décembre 2018 par le tribunal d'instance

d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité

les circonstances en font apparaître la nécessité ; le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni remettre en cause la validité

X..., délégué syndical central ; que, soutenant qu'il aurait dû être invité à la négociation, le syndicat CGT et UGICT-CGT des personnels administratifs Generali a saisi le tribunal d'instance d'une demande

dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre principal pour deux ans par le tribunal de grande instance

qu'en présence, dans les conditions générales annexées à l'attestation de caution du 23 mai 1995 et auxquelles cette attestation renvoyait expressément, d'une clause stipulant expressément que "la validité

et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance

afin, notamment, que les parties soient renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) à laquelle seraient posées quatre questions préjudicielles portant sur la validité de l'article

Monsieur [V] [L] a contesté la validité du testament olographe.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle condamne le défendeur à verser la somme de 19 381,99 euros au titre des livraisons

la SCI, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, la saisie-arrêt des parts dont les consorts Y... étaient propriétaires, sur le fondement de l'acte de prêt notarié, et les a fait assigner en validité

du plan de sauvegarde de l'emploi devant le tribunal de grande instance ne dispensent le juge prud'homal d'apprécier le contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et leur

X... a refusé le renouvellement sollicité en déniant tout droit à indemnité d'éviction à la société MTM, puis l'a assignée, ainsi que Mme Y..., pour voir valider ce refus en invoquant, notamment, l'absence