Aucune de ces dispositions ni aucun principe n'impose non plus que cet avis soit produit dans le cadre de la présente instance. 3.

Vu l'instance de référé-liberté n° 2304107.

requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 25 janvier 2025, le journal Sud-Ouest a publié, dans son édition papier Pays Basque et sur son site internet, un article intitulé « Modification

régional de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes 30 septembre 2015), que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL

Par courrier du 12 janvier 2004, vous nous avez signifié que vous refusiez toute modification de votre contrat de travail.

Par courrier du 12 janvier 2004, vous nous avez signifié que vous refusiez toute modification de votre contrat de travail.

Bruno Y..., contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 5 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme

[W] a saisi ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant

de l'homme, 712-8, 712-14, 723-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance modificative du 18 août 2016 ordonnant la modification

énoncé par le dernier alinéa de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 a été introduit par l'article 80-1 de la loi du 10 juin 1994 ; que, conformément à l'article 99 de cette loi, cette modification

violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que, surtout la prescription se trouvait nécessairement suspendue pendant le délai de recours en cassation en raison des règles combinées de l'unicité de l'instance

dans le ressort de la juridiction compétente (Le Mans) ; qu'en revanche, il devait respecter les formes prescrites par l'article 148-6, alinéa 1, qui dispose que "toute demande de mainlevée ou de modification

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1993), rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière ayant été engagée

(75) domiciliée 13 Bis rue des Pampres - 88500 MIRECOURT Représentée par : Monsieur [C] [Y], es qualité de tuteur de Madame [L] [A], veuve [Z], selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance

le mandat qu'elle lui avait confié ; modification qu'il a qualifié de rupture; Attendu que cette modification constitue bien une rupture puisqu'il y a de façon unilatérale modification de l'économie

par les sociétés GTM et Botta (le groupement) la construction d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance

[S], partie principalement perdante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.