AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137225ecd580146773fc67d
18 janvier 1995
18 janvier 1995
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière RT Parcheminerie, dont le siège social est à Paris (5e), ..., 2 / Mme Rung'Tiva Lee Y..., épouse en instance
Source officiellePage 54 sur 5116
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ad
8 août 2014
8 août 2014
ensemble deux enfants :- Sandra Z... , née le 28 décembre 1995,- Mathieu Z... , né le 15 avril 2000 ; Attendu que le Juge des Enfants a été saisi le 9 décembre 2009 alors que les parents étaient en instance
Source officielle