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102 304 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225ecd580146773fc67d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière RT Parcheminerie, dont le siège social est à Paris (5e), ..., 2 / Mme Rung'Tiva Lee Y..., épouse en instance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919ad

Appel

8 août 2014

8 août 2014

ensemble deux enfants :- Sandra Z... , née le 28 décembre 1995,- Mathieu Z... , né le 15 avril 2000 ; Attendu que le Juge des Enfants a été saisi le 9 décembre 2009 alors que les parents étaient en instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ae633183e2ee17b87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[X], était en instance de divorce.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3544

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Madame [D] [J] a déclaré lors de l'enquête du diagnostic social et financier du 14 mars 2024 s' être mariée avec Monsieur [Y] [C] [K] le 3 septembre 2021 mais être actuellement en instance de divorce depuis

Source officielle
CA

Référés Civils

659e4a1055379800088473f5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Une instance en divorce, envenimant leurs relations professionnelles, a été engagée en 2021 par M. [F]. Invoquant une situation de blocage, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507094_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mère de 3 enfants français âgés de 7, 5 et 2 ans, elle est en instance de divorce et en détresse financière et psychologique. Dans ces conditions, la condition d'urgence apparaît remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306124_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

seules fins d'obtenir un titre de séjour et a signalé la situation au préfet de la Gironde, par un courrier du 7 août 2023 dans lequel il a précisé ne plus résider avec l'intéressée et avoir initié une instance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064841

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

X..., né le 24 décembre 1963, et qui est entré en France en 1988 vivait en concubinage depuis janvier 1998 avec une ressortissante tunisienne en instance de divorce, mère de deux enfants nés en France,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210148_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Si le requérant fait valoir qu’il était en instance de divorce à la date des faits qui lui sont reprochés, eu égard au caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné, à leur gravité et à l’

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424c6a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

a attribué à Mme S. la jouissance du domicile conjugal, sans autre précision ; que, par arrêt du 13 janvier 1988, la cour d'appel de Dijon a prononcé le divorce des époux D.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de Bourg-en-Bresse le 7 janvier 2016, tout en constatant que la résidence habituelle des enfants, déjà partiellement en Suisse au moment de l'introduction de l'instance en divorce du fait de leur résidence

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle explique avoir cumulé difficultés professionnelles suite à un vol FDJ causant un préjudice de près de 20k € et difficultés personnelles suite à son instance de divorce.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ce

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu que, pour déclarer qu'il n'y avait lieu à informer, la Cour expose que, dans sa plainte, X... reprochait à son ancienne femme d'avoir, au cours de leur instance

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c98f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

pour apprécier les capacités financières de Pierre X... lors de la fixation du cautionnement, à la fortune immobilière de ses enfants ainsi qu'à celle de son épouse avec laquelle il avait engagé une instance

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

appelée à l'audience du 19 mars 2024 et renvoyée du fait de l'arrivée tardive de M [L], rappelée à l'audience du 14 mai 2024 et renvoyée, M [L] indiquant avoir sollicité un avocat et précisant qu'une instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307878_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

décision de retrait de son certificat de résidence est insuffisamment motivée ; - les convocations lui ont été adressées à son ancienne adresse où vit seulement son épouse avec laquelle il est en instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01124

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... de ses demandes à l'encontre de Mme G... avec qui il est en instance de divorce, la cour a retenu qu'il n'établissait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail en l'absence de l'employeur

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404fb

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET LINDA A..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, EN INSTANCE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052266

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

X..., arrivé en France à l'âge de vingt-deux ans, était en instance de divorce à la date de l'arrêté attaqué, qu'il n'a, en tout état de cause, plus de communauté de vie avec son épouse, et qu'il est sans

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008058995

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Y... soutient qu'il vit en France depuis 1989, qu'il vit en concubinage avec une française en instance de divorce, qu'il subvient aux besoins de celle-ci et de son enfant, il ressort des pièces du dossier

Source officielle