prévoyant que le préavis de rupture sera donné avant le 1er mai de l'année scolaire pour le 30 septembre de la même année n'est ni claire ni précise ; qu'en effet cette clause nécessite une recherche de l'intention

B... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de statuer à nouveau sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

28.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

immobilière, prestataire de services, sans méconnaître la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la qualification de bail commercial et la soumission du bail au statut

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

X..., de nationalité turque, est entré en France en janvier 1988 et a demandé à bénéficier du statut de réfugié ; qui si sa demande a été rejetée par décision notifiée en janvier 1991, les documents qui

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Statuant sur le pourvoi n° R 15-18.704 formé par la société Optique expresse calédonnienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 31 janvier 2012

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code

grief à l'arrêt de dire que les parties n'avaient pas entendu soumettre leurs conventions aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen "1 ) que la durée d'un bail soumis au statut

particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des

de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu'il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

d'Ile-de-France (DRIEETS) a autorisé la société Boulanger à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

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