d'adjudication engagée suivant ordonnance du 5 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance qui autorise la vente par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable comporte les indications

l'existence d'une subordination réelle et effective; qu'en l'espèce, tant les bulletins de salaires que les attestations versées aux débats n'établissaient que la volonté exprimée par les parties sans indication

au locataire sa volonté de bénéficier du droit de reprise doit, à peine de nullité, mentionner notamment la date et le mode d'acquisition de l'immeuble; qu'il s'agit d'une nullité de fond, ces indications

que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits réels que sont les indications

Y... était un profane en matière de mécanique, l'indication "moteur 55 000 kilomètres" portée par le vendeur, chauffeur de métier et au fait que le contrôle technique n'avait pas été réalisé, contrairement

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice

troisième appartement a été créé en violation des dispositions du code de l'urbanisme ; qu'en décidant néanmoins que le notaire n'a pas commis de faute en rédigeant le cahier des charges, sur la base des indications

alors « que ce mémoire a été enregistré au greffe le jour de l'audience, 12 avril 2022 à 8 heures 06 ; qu'envoyé par télécopie, il devait être visé par le greffier avant le jour de l'audience, avec indication

alors « que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées doit viser celles-ci avec l'indication

besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement ; que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'indication

que madame [G] faisait valoir que le délai d'appel de dix jours à compter du prononcé du jugement ne pouvait lui être opposé dès lors qu'elle et son conseil avaient été induits en erreur par les indications

de la date à laquelle le jugement a été rendu constitue une formalité substantielle dès lors qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication

s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que des forces de l'ordre en patrouille, sans avoir relevé aucun indice

comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications

comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du Traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications

comme des mesures interdites, au sens des articles 30 et suivants du traité, celles qui "réservent aux seuls produits nationaux des dénominations ne constituant pas des appellations d'origine ou des indications

apos;existence de quatre ventes faites par la société Mayssa, au même acheteur, la société Jugrefi, de produits similaires, mais différents à des dates proches mais différentes, sans relever d'indices

A12, A13, A14, B1, C2, D4, E5, F6, G7, H8, I9, L10, M11, N12 et P14 et a accordé sa remise aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen comporte à peine d'irrégularité l'indication