seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de s'immatriculer

attaqué, que sur le fondement d'un jugement du 23 mai 1996 qui avait condamné la société Crédit mutuel de Verdun à payer, avec exécution provisoire, une certaine somme à la société Guilbert France, immatriculée

Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 9 et 20 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que toute personne morale immatriculée

Le 3 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

Le 17 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

Le 22 juillet 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].

Le 12 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

l'automobile; que se prévalant du non-règlement par la société Centrale internet d'achat (la société CIA) de factures relatives à la communication de données statistiques automobiles issues du système d'immatriculation

destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée

perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il conduisait sur la bande de gauche et (…) à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l'accident que le conducteur de véhicule à la plaque d'immatriculation

de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, vise tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation

produire une obligation financière au nom d'une prétendue société anonyme Helcor SA ayant les apparences d'une existence réelle avec les références d'un numéro de Siret, alors qu'elle n'est pas immatriculée

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour recel en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et de faux documents

. ; " aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection

1987, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., déclaré coupable du délit de fuite ; " aux motifs que le numéro d'immatriculation

(véhicule dans lequel sera retrouvé le butin du vol à main armée commis le même jour à 18 h 00) et une voiture 205 immatriculée 1718 NK 69 pour le troisième ; que c'est à proximité de cette 205 que Roland

produire le contrat de location; que ces appareils faisaient partie d'un lot de 5 hélicoptères que la société Bell voulait acheter; qu'il y a eu des pourparlers avec l'ONU; que les appareils, immatriculés