Y... a adressé un estimatif de prix le 13 avril 1987 et que pour celui du groue Usinor, M.

cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Catherine Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse

l'existence d'une faute grave ou lourde et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier

erreurs de calcul, de lecture et d'interprétation ; "2 ) alors que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi l'expert judiciaire avait "dépassé le cadre de sa mission" en dénonçant les erreurs grossières

que dans le cas où la personne, en état de porter secours, a volontairement refusé d'intervenir par les moyens dont elle disposait; qu'en statuant par ces motifs qui, s'ils caractérisent l'erreur grossière

X... commettent une erreur de droit grossière en imaginant que si la SCI devenait un jour propriétaire des bâtiments donnés à bail à la société Bereviandes, elle serait dispensée du paiement des loyers

faute à l'origine d'un préjudice subi par l'allocataire ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité de la CMSA, le Tribunal s'est contenté de retenir que cette dernière aurait commis une faute grossière

au demeurant l'inscription du mandat SCI Truchot, passé en 1998 en remplacement de la mention d'un mandat numéro 383 daté de 1997, précédemment effacé, ne pouvait, en raison notamment du caractère grossier

à verser à l'intéressée diverses sommes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, indiquer que les termes grossiers

Mme [J], en ne remettant pas à l'audience un chèque, au minimum, du montant qu'elle reconnaît devoir", que "Mme [J] n'a pas perçu l'intégralité de son salaire et son employeur a commis des erreurs grossières

[N] avait été relaxé, quand cette injure était un qualificatif grossier et général visant tant la partie civile, qu'une autre personne, en prétendant qu'elles se livraient sans scrupules à la calomnie

L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 28 juin 1996, qui, dans des poursuites exercées pour entrave à interruption volontaire de grossesse

Sa grossesse s'avérant difficile, Madame [M] a dû être arrêtée à plusieurs reprises par son médecin (du 12 novembre 2011 au 3 janvier 2012 et du 20 mars 2012 au 19 avril 2012).

que Mlle Y..., employée par la société Salons Cadet depuis le 1er avril 1989 en qualité d'esthéticienne vendeuse, a adressé, le 15 septembre 1989 à son employeur un certificat attestant son état de grossesse

Par lettre du 27 mai 2014, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse en fournissant un certificat médical. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW67 Monsieur [E] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/182 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXPA Madame [N] [P] [Y] épouse [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/210 Devant

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.