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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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ACCO

ACCOTEXT000042516362

—

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le versement de la gratification et du 13ème mois

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052045946

—

17 juin 2025

17 juin 2025

Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une gratification liée à la médaille du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038257402

—

8 février 2018

8 février 2018

JOURS D'ABSENCE POUR ENFANTS MALADES, GRATIFICATION, CONGE DE FIN DE CARRIERE....

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049254290

—

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Accord relatif aux Chèques vacances, Noël, gratifications évènements familiaux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053145183

—

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Accord d'entreprise relatif à la gratification liée à la médaille d'honneur du travail

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e89

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175a1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523dd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

du dernier mois ; qu'il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entend du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555d7

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE GENERALE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1868,76 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AFFERENTES A DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00553

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une gratification

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c502a0

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d61

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE SMAC ACIEROID LE 1ER FEVRIER 1965, ET LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE LA GRATIFICATION

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50de1

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

possibilité de modifier le contrat de travail sous réserve du droit pour le salarié de prendre acte de la rupture et d'en tirer les conséquences, que la société A.Z.T., laquelle exposait que la " gratification

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e6a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

mois de salaire supplémentaires versés en juin et en décembre ; que le conseil de prud'hommes qui d'une part, a considéré, sans l'expliquer, que les deux mois supplémentaires avaient la nature de gratification

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6d2

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

que, pour la première fois depuis son instauration, la société avait enregistré un déficit fiscal de 14 millions de francs tandis qu'auparavant la marge d'autofinancement avant le paiement de la gratification

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d8d

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès des organismes

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f17c

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

l'assiette de calcul de l'indemnité qu'elle prévoit ; qu'aux termes du texte susvisé, pour les cadres, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc3

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019455049

—

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Accord du 29 avril 2008 relatif à la mise en place d'une gratification annuelle

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043318775

—

18 février 2021

18 février 2021

Accord relatif aux conditions de versement de la gratification de fin d'année des ETAM et ouvriers

Source officielle

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