AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372389cd5801467740b13a
22 novembre 2000
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire
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3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La requête de la SAS Corsica Ferries France est rejetée.
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