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41 617 résultats pour « feu vert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b13a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2001871_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : La requête de la SAS Corsica Ferries France est rejetée.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758b

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

responsabilité professionnelle ; que la partie civile se contente d'invoquer des allégations mensongères mais sans indiquer de façon précise en quoi les écrits du témoin assisté seraient contraires à la vérité

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Jean-Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187cb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c60d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

la minute au terme du délibéré auquel il a participé et avant même la date fixée pour la lecture de la décision, laquelle, en cas d'empêchement dudit magistrat, peut être faite par l'un des juges en vertu

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742223a

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul C... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que les avis des experts en automobiles versés

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CA

Chambre 3-4

66ff8579a4ff9ec259c093fd

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] a repris sa demande en paiement et la fédération a formé une demande reconventionnelle en répétition d'un indu de 6000 euros, soutenant que les sommes versées par M.

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef25d

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

. ; que, se plaignant de diverses non conformités au devis descriptif annexé aux actes de vente, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a obtenu, notamment, la condamnation de la venderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00245

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014 et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/2024 et exploite une activité de : « Restauration rapide, pizzeria au feu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du code de procédure pénale que le délai, prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200712

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement public Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

demandeurs coupables d'escroquerie ; "aux motifs que l'association Top Loisirs domiciliée 72 rue des Carrières à Charenton-Le-Pont a été constituée le 28 avril 1998 avec pour objet le démarchage et la vente

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CC

cr

61372620cd58014677423279

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

YR..., technicien, avait relevé que l'incendie avait pris naissance à partir du feu de camp supérieur, les flammes se dirigeant vers le nord ; que l'incendie était parti du lieudit "La Mer de Glace" ;

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TJ

Première Chambre

69dd4d4fcdc6046d47208170

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA FE TRIMBACH estime qu'en réalité il a conduit une opération d'escroquerie. M.

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CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

présentant une fréquentation maritime importante, notamment en raison d'un feu d'artifice ayant eu lieu à proximité.

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbb5

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A..., qu'elle veut seulement comprendre pourquoi elle a brûlé le 9 novembre 2007, ce qui donne une particulière crédibilité à ses déclarations, puisqu'elle n'est animée d'aucun désir de vengeance, mais

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