(l'acquéreur) a passé commande auprès de la société Modena sport (le vendeur) d'un véhicule Ferrari pour l'achat duquel il a versé un acompte ; qu'après avoir renoncé à sa commande, il a été mis en demeure

Y... était également gérant, a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que, par un jugement ultérieur, le tribunal a décidé que ces quatre sociétés feraient l'objet d'une procédure collective

Féraud A..., ès qualités, de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

siège est [Adresse 44], 65°/ à la société [QQ] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], prise en qualité de liquidateur de la société Feralu

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand

relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage

la réalité médicale qui s'impose tant à elle-même qu'à son employeur; que plusieurs mois de maladie et de suivi médical, notamment par le docteur Z..., une longue hospitalisation au CHRU de Clermont-Ferrand

Z... de A... aux droits de laquelle se trouve la société Ferrand ; que, de novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement

contrat de maîtrise d'oeuvre ne portant que sur le parc de stationnement et le local commercial pour des honoraires réduits, ce contrat prévoyant que l'opération relative à l'ensemble des logements ferait

notamment des frais d'hébergement, qu'il est acquis que le salarié, bien que domicilié à [...], localité distante de plus de 50 km du dépôt de l'entreprise situé à Gerzat et des localités de Clermont-Ferrand

relations commerciales et d'en tirer toutes les conséquences qu'elle estimerait nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, formé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

A... et que ce dernier ferait régler par la société Abendland France le solde des factures éventuellement dues pour les prestations effectuées pour le compte de la société Abendland France par la société

X..., sauf en ce qui concerne la démolition de la cloison légère fermant l'auvent de toiture, condamné la société Rete à indemniser les préjudices subis par M. et Mme Z..., rejeté la demande de la société

attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera

de postes par rapport au nombre de personnes à placer prioritairement", mais que si des éléments nouveaux intervenaient, permettant de lui proposer un poste à compter du 22 septembre 1988, il le lui ferait

autorisation du conseil d'administration, de l'engager à une "simple obligation de faire", par une lettre qui n'était pas constitutive d'un cautionnement mais qui indiquait seulement que la société Malaure ferait