DE L'IMMEUBLE, DOIT ETRE INTENTEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA FAILLITE DU PRENEUR LORSQU'ELLE SE FONDE SUR DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CE PRONONCE ; QU'AUX

l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du caractère automatique de l'interdiction de diriger toutes entreprises en cas de prononcé de la sanction de la faillite

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     La requérante est née en 1941 et réside à Ankara.

les facilités nécessaires pour établir les faits de la cause.

Mr Albekov had failed to return after leaving to bring in his cattle. Mr Minkailov and Mr   Uspanov had been involved in the search for Mr Albekov.

80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH46 AFFAIRE : [K] [H] C/ Docteur [X] [B] ès qualité de curateur à la faillite

n'est pas sanctionnée par une mesure de faillite personnelle.

Selon le second, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant ayant payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier

that this shortcoming was not corrected in the additional report; e) had failed to afford the defence the facilities to arrange for the blood of the deceased driver to be examined for its alcohol or drug

As regards longer journeys, factors such as a failure to arrange an individual sleeping place for each detainee or to secure an adequate supply of drinking water and food or access to the toilet seriously

DE LA SAEV AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE RAPPELLE QUE LA CESSATION DE PAYEMENT DE LA SAEV QUI REMONTE EN FAIT A CINQ ANS, S'EST MANIFESTEE AUSSITOT APRES SA CREATION, SES DIRIGEANTS PARAISSANT

Boris D..., pris en qualité de syndic de faillite, 4°/ à la société Cabinet Le Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Albic, société de droit belge, dont

personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle d'un dirigeant social ne peut être prononcée que pour les comportements visés à l'article 182

Babou Y..., qui a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 1990) d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de faillite [...] l’employé [...] peut obtenir sur demande le paiement des créances non-payées dérivant du contrat de travail y relatif mentionnés à l’article

The German Government was entitled to infer from the assurance given that the applicant would not be transferred to one of the detention facilities outside the USA – that is, the facilities in which terrorist

set forth minimal standards and required only that the facility be sufficient to meet “basic health needs”.

POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE