en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a rejeté l'exception

de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance

Par jugement en date du 26 juillet 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la perquisition alors que l'état de flagrance n'était pas caractérisé, ainsi que du

Le 17 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans

de nullité soulevée par le défendeur ; qu'en l'espèce et en réplique à l'exception de nullité tirée d'une absence de pouvoir du directeur général de l'association UNEDIC, celle-ci avait produit le mandat

la mention "amende douanière" à l'encontre du jugement qui, sur les seules poursuites de l'administration des Douanes après une décision devenue définitive sur l'action publique, avait rejeté les exceptions

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué du 19 juillet 2001 a rejeté l'exception

incident, la Cour a refusé de constater l'illégalité de la composition pour connaître des faits reprochés à l'accusé et de prononcer le renvoi de l'affaire à une autre session ; " aux motifs que l'exception

la première fois que le 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'à l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de

1888 confirmant le jugement du 9 juin 1987 ayant dit que le Fonds de Garantie Automobile était tenu d'apporter sa garantie, celui-ci connaissait les éléments justifiant son intervention (à savoir la nullité

SE SONT EXPLIQUEES SUR L'INCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE AVAIT ETE, DANS CES CONDITIONS, PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL EN AYANT ETE VALABLEMENT SAISI ET

du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception

par le greffier et qu'il ne répondait donc pas aux exigences de l'article 459 du Code de procédure pénale ; que, faute d'avoir été soulevées in limine litis à l'audience de première instance, les exceptions

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Hervé PICARDEAU notamment pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a dit non fondée l'exception

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception

apos;une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans », l'exception de nullité est au contraire perpétuelle mais sous certaines conditions