AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372248cd580146773fbb0f
25 octobre 1994
25 octobre 1994
avoir constaté la remarque de "la société Neyrial" sur "la tardiveté de la réclamation du client", la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable une prétention nouvelle, cela en l'absence de toute évolution
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Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f350
26 mars 2012
26 mars 2012
opérations d'expertise (25), du nombre et de l'ampleur des désordres relevés dont le coût global de reprise est évalué à 245 000 €, des contraintes résultant, en termes de respect du contradictoire, de l'évolution
Source officielle