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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100353

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

, correspondant à la différence entre la valeur qu'aurait eu le bien en présence d'un permis valable (500 000 euros) et le prix auquel ils ont acheté le bien (310 000 euros), la cour d'appel, qui a indemnisé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL BAUDIER TP

SIREN 951936327Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

12/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL OZE

SIREN 532107083Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL HENRY

SIREN 518453279Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL DECLIC COIFFURE

SIREN 797782232Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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Dépôts des comptes

EURL GT Services 88

SIREN 910830652Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

12/07/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201271

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

HT soit 9 500 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Colay, de 7 395,83 euros HT, soit 8 875 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01548

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[V] à payer à la société [1] la somme de 14 294,16 €, à la société [6] la somme de 12 866,66 euros en réparation du préjudice matériel et à la société [5] la somme de 41 370,54 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00681

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, 220 000 euros et 127 200 euros, avant de juger que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

, devront faire face à deux mensualités, l'une de 627,95 au titre du remboursement du prêt Facilimmo et l'autre de 612,14 euros au titre du remboursement du PTZ pour en déduire qu'au regard des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200278

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La SCI fait grief à l'arrêt de constater que la banque est titulaire d'une créance liquide et exigible à son encontre, de mentionner que le montant de cette créance s'élève à la somme de 684 976,62 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200305

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

, dire que Mme [E] bénéficie d'une créance sur l'indivision de 55 000 euros au titre du financement du studio, fixer l'indemnité d'occupation du studio à 480 euros par mois, dire qu'il est redevable à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00644

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

, de condamner la société Achat direct à lui payer la somme de 20 000 euros, d'ordonner la compensation et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 21 janvier 2009

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00633

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

D..., à qui les 50 135 euros d'économies avaient été effectivement donnés, devait payer des frais de 19 632,88 euros et un prix de 100 000 euros financé par un prêt de 80 000 euros et un apport personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300831

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... , à payer les sommes de 87 888,82 euros et de 1 070 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, d'une part, et par la société Q...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

pour la restitution du prix de vente et à M. et Mme X... la somme de 589 820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal et capitalisation, la somme de 95 327,76 euros au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201425

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Mme Q... fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice à la seule somme de 132 804,14 euros dont 8 154 euros au titre de la tierce personne temporaire, alors que « le montant de l'indemnité allouée au titre

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CC

cr

613726a3cd5801467742742a

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

en dix versements ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites par le demandeur qu'il a déclaré au titre de ses revenus 2005, la somme globale de 67 577 euros, qu'il est certes, hébergé à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200329

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus et que les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200407

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] le 11 octobre 2007, qui prévoyaient, concernant la créance de la société [3] le remboursement à taux zéro de la créance à hauteur de 7 euros pendant 120 mois et un effacement du solde de 6 862,41 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et une demande de dommages et intérêts de 1 900 euros, ils avaient, à l'audience du 6 février 2019, présenté, en plus de ces demandes, une demande en remboursement d'une somme de 200 euros au titre d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00830

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de 16 769,15 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de limiter le montant de ses créances aux sommes de 270 305,81 euros, 144 249,46 euros et 147 807,02 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00131

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par un acte du 23 octobre 2012, [C] [R] s'est rendue caution de la société Lesi dans la limite de 338 000 euros pour une durée de neuf ans.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et à la société S&B Sablé la somme de 52 132 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la mise en œuvre fautive de l'obligation d'approvisionnement, de condamner la société Fra-Ma-Pizz à

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