AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100353
19 juin 2024
19 juin 2024
, correspondant à la différence entre la valeur qu'aurait eu le bien en présence d'un permis valable (500 000 euros) et le prix auquel ils ont acheté le bien (310 000 euros), la cour d'appel, qui a indemnisé
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EURL BAUDIER TP
12/07/2026
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EURL OZE
12/07/2026
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EURL HENRY
12/07/2026
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EURL DECLIC COIFFURE
12/07/2026
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EURL GT Services 88
12/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201271
8 décembre 2022
8 décembre 2022
HT soit 9 500 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier Colay, de 7 395,83 euros HT, soit 8 875 euros TTC, en règlement de la commission due à Mme [Y] au titre du dossier
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