AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d0b9ba5988459c47e4b
4 décembre 2002
4 décembre 2002
copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre 1994, loué ces locaux à la société Sako-Style pour l'exercice d'une "activité d'épicerie
Source officiellePage 54 sur 343
comm
61372300cd58014677404370
10 février 1998
10 février 1998
X..., acquéreur d'un fonds de commerce de boucherie-épicerie a été assigné par M. Y..., le vendeur, en résolution de la vente; que M.
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