placements mobiliers, affectera les revenus procurés par ces biens, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'énumération

pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que ledit article ne donnait qu'une énumération

annulé cette décision, alors que l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2, et que dans cette énumération

335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que l'énumération

EXCLURE DE LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS STABLES UNE ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE PLUS DE DOUZE MOIS DANS LE MEME PAYS MAIS A L'AIDE DE PLUSIEURS CHANTIERS SUCCESSIFS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENUMERATION

par le décret 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que cet article n'institue donc qu'un report de délais et ne supprime pas l'énumération

à caractériser le préjudice effectivement subi du fait des travaux d'extension et de changement d'affectation d'un cabanon situé, non pas en zone résidentielle mais en zone agricole et que cette énumération

contacts plus aisés et plus fréquents avec ces derniers, contacts indispensables à la survie de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4°/ que l'énumération

conditions du bail résilié à l'exception des modifications expressément prévues et à l'exception du droit de préemption, cette analyse se trouvant confortée par la non reprise effective de ce droit dans l'énumération

indiquant qu'un pourcentage déterminé de personnes s'est fourni dans les magasins du prévenu ne saurait, même si elle était fausse ou de nature à induire en erreur, être considérée comme entrant dans l'énumération

Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble les articles L. 261 et L. 274 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon l'énumération

après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération

de la société ENM à l'aide des équipements et du matériel qu'elle met à disposition des salariés, que M. 

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante , dont le siège est [...] , 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est à Paris (7ème), 3, place de Fontenoy

), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'ENSM de prononcer son admission en 3ème année du cursus OCQPI dans un délai de quinze jours à compter de

Cette demande a rejeté par l'Etablissement National des Invalides de la marine (ENIM) suivant décision du 26 juillet 2005 que Madame X... a contesté devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le document portant instructions ou recommandations, établi par l'école nationale de magistrature (ENM