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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8809ba5988459c4d99c

Cassation

12 janvier 1966

12 janvier 1966

PERMETTAIENT PAS AU VETERINAIRE D'EXERCER UN CONTROLE EFFICACE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, L'ARRET ATTAQUE A ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e694

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

CHACUN DEVIENT COPROPRIETAIRE DE LA MAISON " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT ONT RELEVE QUE TOUTES CES AFFIRMATIONS, APPUYEES PAR UNE PUBLICITE TAPAGEUSE ETAIENT MENSONGERES ; QU'A L'EPOQUE OU ELLES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e9c0

Cassation

4 décembre 1968

4 décembre 1968

L'ACHAT D'UN AUTRE PRODUIT NI IMPOSE UNE AUTRE CONDITION QUELCONQUE, ET QUE S'IL AVAIT FAIT CONFECTIONNER DES LOTS PLUS AVANTAGEUX POUR LES CLIENTS, IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DECLARATION, NI D'AUCUN ELEMENT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7af

Cassation

24 août 1981

24 août 1981

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE VOL AVEC ARME PREVU PAR L'ARTICLE 384 AL 2 DU CODE PENAL ET DE DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES OU DES BIENS

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cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295, 304 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES

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cr

6079a8b09ba5988459c4e899

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIEES, LORSQU'ELLES

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb45

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

REPRESSIF, INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'APPELLATION D'ORIGINE "PINDEFLEURS", L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1919 NE CONCERNANT PAS LES ACTIONS PENALES, N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS

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cr

6079a8919ba5988459c4dfa1

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

ET DE Y..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS MATERIELS ET INTENTIONNELS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 314 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI

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cr

6079a8949ba5988459c4e02a

Cassation

8 mai 1969

8 mai 1969

DANS LA MESURE OU ELLES POUVAIENT RECEVOIR EXECUTION INDEPENDAMMENT DE TOUT REMBOURSEMENT DU PRET ET OU ELLES N'ONT FAIT REFERENCE DE CE PRET QUE POUR PREVOIR LA POSSIBILITE D'UN PAYEMENT PAR COMPENSATION

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b87b

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

L'USINE, APRES L'ABOUCHEMENT D'UN "RU QUI NE RECOIT D'AUTRES EFFLUENTS QUE CEUX PROVENANT DE CET ETABLISSEMENT"; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b577

Cassation

1 juin 1981

1 juin 1981

AINSI PAR CETTE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 426 SUSVISE, LEQUEL NE SANCTIONNE QUE LA PERCEPTION FRAUDULEUSE D'UN AVANTAGE LIE A L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERES, CARACTERISE LES ELEMENTS

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cr

6079a8829ba5988459c4db14

Cassation

21 avril 1964

21 avril 1964

PLENITUDE DES DROITS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LADITE DELIBERATION CONSTITUAIT

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cr

6079a8129ba5988459c4bc04

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

AVAIT LANCEE, ET QUI OFFRAIT UNE SITUATION INTERESSANTE AVEC UN SALAIRE ELEVE ; QU'A PARTIR DE 1971, X...

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6079a87f9ba5988459c4d84e

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

LE PLUS GRAND NOMBRE DES CAS A EFFECTUER LE VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES INEXISTANTES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LES ELEMENTS

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civ3

6079434f9ba5988459c41ee9

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

PRECISANT PAS SI, LORS DE SA SIGNATURE, DORFMANN ENTENDAIT, NON PAS ACQUERIR POUR LUI-MEME MAIS SIMPLEMENT PROMETTRE L'ENGAGEMENT FUTUR DE LA SOCIETE L'AMIRAUTE ET, AINSI, FAUTE D'AVOIR RELEVE LES ELEMENTS

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cr

6079a8459ba5988459c4c4b7

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE BONNE FOI INVOQUES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS COMME ELEMENT

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b89c

Cassation

11 février 1985

11 février 1985

DU FAIT PRINCIPAL EN LA PERSONNE DE SON AUTEUR ; QUE LE DELIT DE DEMARCHAGE EN VUE DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES REPRIME PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972- ET DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

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6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE DU 17 FEVRIER 1971 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 21 JUIN 1972 ; QUE LES DERNIERS TEXTES SUSVISES, SEULS APPLICABLES, NE FONT PAS DE LA MAUVAISE FOI UN ELEMENT

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6079a7f69ba5988459c4b6f3

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

FAIT DES BIENS DE CES SOCIETES UN USAGE QU'ILS SAVAIENT " CONTRAIRE " A L'INTERET DE CELLE-CI, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AINSI EXIGEE A DEUX REPRISES PAR CE TEXTE, EST UN ELEMENT

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cr

6079a80f9ba5988459c4bbbd

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI LES ONT CONDUITS A DETERMINER COMME ILS L'ONT FAIT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EN CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

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