Par ailleurs, pour constituer un trouble anormal de voisinage, la privation d'ensoleillement ou de vue résultant de l'édification d'une construction doit entraîner une privation d'ensoleillement excédant

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Aux termes de l'article UA 13.2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nancy : " Lorsque l'édification d'une construction entraîne l'abattage d'arbres, à l'exception des haies, dans des secteurs

M... entend se prévaloir d'une créance à l'égard de son époux compte tenu du remboursement par ses fonds propres du crédit souscrit pour l'édification d'une construction sur le terrain propre de Monsieur

prendra en charge l'aménagement du pressoir en gîte de groupe ; l'aménagement des écuries en locaux administratifs, l'aménagement de la boulangerie en gîte rural, les travaux d'assainissement des VRD, l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification

[Adresse 9] n'établit pas la faute qui aurait été commise de ce chef par la société LOISELET & DAIGREMONT, cette absence de structure juridique étant inhérente à la conception d'origine lors de l'édification

B... et son épouse par un huissier de justice sur l'édification d'une construction en dur sur le terrain loué et la livraison à une autre distillerie de leur récolte ; que, selon cette même décision, le

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions est inférieure ou égale à la hauteur de façade* constatée augmentée de 3 mètres. ».

par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions est inférieure ou égale à la hauteur de façade* constatée augmentée de 3 mètres. ».

Il y a donc de ce chef de multiples infractions à l'autorisation de travaux. * * * 3) Sur la citerne : Cette construction en L en sous-sol à l'angle sud-est du bâtiment a été édifiée en parpaings sur

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vaucresson : " Dans toutes les zones, l'édification de constructions et installations

Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 2 mètres de celle-ci. / L'édification des constructions en limite

Aux termes de l'article R*441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3