ACÓRDÃO DO TRIBUNAL GERAL (Secção dos recursos das decisões do Tribunal da Função Pública) 7 de março de 2013.#Roberto Di Tullio contra Comissão Europeia.

Il appartient en revanche au constructeur de remettre au maître de l'ouvrage le DOE comportant le plan de recollement des réseaux encastrés, ce document étant un accessoire indispensable de la construction

[X] [R] a fait don à Mme [U] [P], devenue son épouse le [Date mariage 28] 2000, des parcelles qu'il avait acquises par actes des 1er juillet et 2 décembre 1995 commune de [Localité 37] [Localité 35] section

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que les pouvoirs qu'il détenait dans la société Royal Ponçage ne relevaient pas du contrat de travail et excluaient tout lien de subordination sans donner

sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, les propos reprochés, contenus dans un article de presse, ne pouvaient donner

Transalu fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Easy Shipping et la société Zurich Versicherungs, à payer la somme de 939 225 euros en principal alors, selon le moyen, que le dol

Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable s'il a été surpris par dol

deuxième branches, est, pour le surplus, mal fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité, pour dol

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient enfin que M.

"; "sans donner aucun motif à sa décision" ; Attendu que Y... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants pour violences volontaires avec arme sur la personne de X...; Attendu que, pour déclarer

La société XEROX FINANCIAL SERVICES est appelante du jugement prononcé le 16 janvier 2013 par le Tribunal de commerce de Paris qui : - déboute la société ISRA de ses demandes de nullité pour dol et pour

    Conditions of the applicant’s detention in Bobov Dol Prison 11.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa

informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le président de la cour d'assises doit donner

pour le simple retard ; qu'en condamnant la société Nassau à l'exécution forcée de ses obligations contractuelles, à savoir payer à la société Babolat la somme principale de 298.387,10 US dollars

lieu et place du nu-propriétaire mais seul ; qu'en retenant que l'usufruitière avait vocation pour agir au pétitoire contre les propriétaires voisins, motif pris qu'ils n'ont aucun titre pouvant leur donner

débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'un témoin des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin des faits se tenait dans son véhicule, a déclaré avoir vu Raymond Y... donner

défaut de motifs, l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner