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309 029 résultats pour « dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e6

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

débouté l'association de sa demande, accordant aux défendeurs le bénéfice du fait justificatif de la bonne foi ; que l'association a interjeté appel de cette décision ; qu'ayant, par un arrêt avant dire

Source officielle

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bc8

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que, par arrêt avant-dire droit du 30 mars 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la validité de la saisie-attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sur requête en déféré du 23 décembre 2016 formée par le syndicat, la cour d'appel a par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2017 déclaré irrecevable la requête dirigée contre l'ordonnance du 14 décembre

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a351

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Sodel pour le compte de la société Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que sur appel de la société Altai, la cour d'appel d'Agen, a, par arrêt avant dire

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740838c

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

dérogation aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, sur l'indemnité de résiliation ; que par arrêt du 8 novembre 1996, la cour d'appel a déclaré manifestement excessive la clause pénale, puis avant dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

qualité de mandataire judiciaire, domiciliée [Adresse 3], toutes trois ayant leur siège [Adresse 4], 4°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 5], prise en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00401

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f5cdc6046d4772d6cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00561

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Versailles, après avoir annulé ce jugement, a retenu la responsabilité de La Poste pour soutien abusif aux sociétés du groupe AMP et rupture brutale des relations contractuelles, et a ordonné avant dire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01126

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

Par arrêt en date du 14 mai 2024, la chambre de l'instruction a, avant dire droit, invité le ministère public à produire la décision en vertu de laquelle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par arrêt du 21 juillet 2021, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, un complément d'information pour que, d'une part, les autorités luxembourgeoises soient consultées sur l'extradition

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Avant-dire droit, le premier président, par ordonnance du 12 avril 2018, a enjoint aux parties de prendre connaissance du contenu des scellés provisoires fermés provenant de la Tour EDF de la Défense,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion" ; qu'après que la cour d'appel, qui avait infirmé la mesure d'expertise ordonnée avant dire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

une expertise avant dire droit et que, dans le cadre de leur appel incident, les intimés, quant à eux, se bornaient à solliciter qu'une expertise chimique soit ordonnée en complément de l'expertise qui

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La CEBPL communique également un tableau récapitulatif de l'évolution de carrière des 17 salariés visés dans la demande avant dire droit de M.

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2023, le Tribunal a notamment constaté dans le cadre de sa motivation la nullité de l’avis rendu le 12 avril 2021 par le CRRMP d’Ile de France en raison de

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CA

Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et garantir l'Epic 13 Habitat et la société SMACL Assurances de l'indemnisation du préjudice subi par Madame [A] et des sommes déjà présentement allouées au titre de la présente décision, - Avant-dire

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668485

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT ATTAQUE AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT AVANT DIRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le domaine ne répond pas à la définition du haras donnée par l'arrêté de 1986, la cour d'appel a retenu que selon les mentions définitives de l'arrêt avant-dire

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt avant dire droit du 18 avril 2024, la cour de céans a : - Ordonné la réouverture des débats ; - Invité les parties à conclure : * sur la question de savoir si les dispositions du droit français

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