AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1a9ba5988459c480e6
11 décembre 2003
11 décembre 2003
débouté l'association de sa demande, accordant aux défendeurs le bénéfice du fait justificatif de la bonne foi ; que l'association a interjeté appel de cette décision ; qu'ayant, par un arrêt avant dire
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civ2
60794cff9ba5988459c47bc8
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que, par arrêt avant-dire droit du 30 mars 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la validité de la saisie-attribution
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