économique et sociale entre les sociétés Autocars Finand et Finand Parmentier, alors, selon le moyen : 1 ) que la présence d'un dirigeant commun et d'une imbrication des capitaux ne suffit pas à caractériser

la société Sun Capital Partners Inc. contestait détenir, directement ou indirectement, une participation au sein des sociétés du groupe Lee Cooper et soulignait qu'elle n'apparaissait pas sur les différents

conclure avec certitude à l'origine coréenne des marchandises importées, c'est-à-dire à la fausseté de l'origine américaine déclarée lors des importations ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été rendu par la Cour de Nîmes, dans une composition différente

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Fabrice X... devant la cour d'assises du chef d'homicide volontaire avec préméditation ; " aux motifs que les différents

nouveau Code de procédure civile ; et alors que, de deuxième part, la perte de confiance doit s'être manifestée dans le contexte du travail ; que tel n'est pas le cas lorsqu'existe entre les parties un différend

par l'intervention du salarié dans des domaines différents et l'exercice par ce dernier d'un certain pouvoir d'autorité au sein de l'entreprise; d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant pour qualifier

que le contrat du 17 janvier 2007 avait été tacitement renouvelé pour une durée indéterminée ; que faute d'avoir constaté que les parties avaient convenu de renouveler le contrat à des conditions différentes

(société Joris), laquelle a elle-même sous-traité cette opération à la société Inter pliage, qui s'est adressée à la société Acier transforme Targe Tournier (AT2T) ; que, constatant des différences de

; qu'en examinant les différents éléments apportés, de manière distincte, et en jugeant que le risque n'était pas en l'espèce établi sans rechercher si, dans leur ensemble, cette conjonction d'éléments

licenciement et qu'il s'engageait à ne pas porter devant les tribunaux les faits relatifs au licenciement, l'indemnité correspondante étant également incluse dans la somme de 3 375 000 francs ; qu'un différend

février 2012), que les sociétés Tod's Spa et Tod's France (les sociétés Tod's) estimant qu'un modèle de ballerines commercialisé par les sociétés François Pinet et Orphée Club reproduisait les caractéristiques

seule recherche du profit, de l'oisiveté et de la vie facile, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé publique ; que la Cour estime toutefois que le sort différent

Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclaré coupables d'un recel des effets ou valeurs dépendant de la succession de leur père, Fernand Y..., qui figuraient à la date de son décès sur différents

Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique ayant un fondement juridique différent

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Comment-expliquez-vous une telle différence de'traitement ?