alors, d'autre part, que le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de bonne exécution du service qui lui est confié, obligation en vertu de laquelle il assume, envers son client, un devoir

empêcher ce dernier d'exprimer des réserves lors de la réception définitive ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir

société OMM pour bris de machine et d'accueillir la demande reconventionnelle de la société Sedemo, alors, selon le moyen, "1 ) que si le sous-traitant a, à l'égard de l'entrepreneur principal, un devoir

d'appel, qui a dénié à la caution le droit de bénéficier d'une assurance de groupe, a violé l'article L. 140-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la banque est tenue d'un devoir

seulement à informer les actionnaires mais lui impose également de s'abstenir d'utiliser sa situation privilégiée dans son propre bénéfice, au risque de confiscation du pouvoir à son profit ; que de ce devoir

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

l'instruction a violé les articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

professionnelle correspond au préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, et du préjudice lié à la nécessité de devoir

que le mis en examen avait autorité de fait sur la partie civile, la chambre de l'instruction a énoncé que celui-ci était « ponctuellement » chargé de s'occuper de sa sœur et qu'il l'aidait dans ses devoirs

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque est tenue, à l'égard de la caution non

débouter les consorts [W] et [H] de leurs demandes dirigées contre la société Soredom en paiement à chacun de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

prononçant son octroi, que si l'allocation d'une telle provision suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse à l'incident une obligation non sérieusement contestable de devoir

Le 8 mars 2022, la société Next'one a émis un devis n° OFR-22-03-62945 à l'attention de la société C'est dans l'hair, pour la somme Ttc de 6.828 euros.

X..., son ancien directeur général, à raison d'une tentative de détournement de clientèle à l'occasion de devis présentés à une société SCGPM qui avait fait des appels d'offres ; Attendu que la société

néanmoins que le courtier n'avait pas commis de faute, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis

Voyant au bout de plus d'un an que votre installation ne pouvait pas fonctionner sans effectuer les modifications préconisées, vous nous avez signé un nouveau devis (le 29 mai 2013).

le montant des réparations ne sont pas versés au dossier, ni en annexe du rapport, ni parmi les pièces des parties et que la nature, la quantité et le prix des travaux figurant sur ces devis ne pouvant

W... un ordre de réparation stipulant « Devis et parking payant pour tous véhicules entreposés non réparés » (pièce n° 3), la société Mécanique et Conception a adressé aux époux W... deux devis n° ...