CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE

seraient étudiées et traitées à la fin de la saison W16, l'invitant à formuler sa demande directement auprès de son manager (pièce n°28).

Débouter le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du

IXHOS, dans ses conclusions signifiées et déposées au greffe le 22 août 2005, demande à la Cour, réformant la décision entreprise, de dire et juger qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et de rejeter

, sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi que l'avis rejetant son recours gracieux, émis par la commission

au titre d'un prétendu licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse et de leur demande d'indemnité compensatrice de préavis, - Dire et juger que Mmes [H] et [F] [C] ne rapportent pas la preuve

Elles ajoutent que les principes d'indivisibilité des demandes et de bonne administration de la justice commandent de juger ensemble les demandes de toutes les parties, faisant observer que les demanderesses

un courriel du même jour à 14h55 et que le 16 février 2011, le directeur a demandé à Mme [K] de communiquer par son intermédiaire pour toute relation avec Mme [Y]

ou en copie pour les dossiers la concernant, comportant des interrogations voire des demandes directes nécessitant une réponse rapide.

revente des immeubles dans le délai légal ; que sa réclamation auprès de l'administration fiscale ayant été rejetée, la société Frank immobilier a saisi le tribunal de grande instance qui a accueilli la demande

immeuble en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que les travaux de réhabilitation de l'immeuble équivalaient à une reconstruction, elle a demandé

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [P], DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

de ses demandes comme étant infondées et injustifiées, En tout état diminuer le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts en l'état des pièces produites, Dire que l'indemnité demandée

En conséquence, DEBOUTER Madame [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : LIMITER la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à l’égard d’une contrainte décernée le 06 novembre 2024 et signifiée le 28 novembre 2024 par voie d’huissier à la demande du Directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations et contributions

29 juin au 2 juillet 2020, sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

Cette demande a donc été régulièrement formée devant le tribunal de commerce de Rennes, juridiction saisie de la demande originaire.