DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ROUDIERE ET CIE (LA SOCIETE ROUDIERE) ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE

que pour prononcer la résolution du contrat, faire droit aux demandes de restitution de M.

elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté et a prononcé sur sa demande

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société SICDC de la demande

francs dont devait être déduites la somme de 6 000 francs au titre des réparations et la somme de 5 000 francs à titre de commission ; que par lettre du 4 novembre 1993 Mme X... a révoqué son mandat et demandé

Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

Elle estime en outre qu'elle n'a pas à supporter les frais de gardiennage alors qu'elle a formé sa demande de restitution le 3 février 2025.

aux consorts A... du bronze "Jean d'Aire" dit "Bourgeois de Calais" de Rodin et du tableau "Portrait de la femme au chien" de Marie Laurencin et débouté la société Montjoie Art Transactions de sa demande

Fondation Y..., en cours de création, la transmission des biens meubles de cette dernière, y compris les contrefaçons par elle obtenues à la suite de décisions judiciaires, s'est opposé en appel à la demande

En 1989, il formula une demande de restitution du terrain, fondée sur la loi n o 18/191.

. ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur

UN PRETENDU REFUS DE RESTITUTION TOUT EN RELEVANT QUE LES DEMANDES DE RESTITUTION DE L'ENFANT EFFECTUEES PAR X... AUPRES DES EPOUX Z...

de constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution de la comptabilité de la société Le Lama.

code de justice administrative ; Il soutient que : - dès lors qu'il a passé tous les examens exigés et notamment le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le refus implicite opposé à sa demande

code de justice administrative ; Il soutient que : - dès lors qu'il a passé tous les examens exigés et notamment le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, le refus implicite opposé à sa demande

mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2

2025, Mme B... transmet au tribunal divers documents dont un courrier du 14 octobre 2025 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Lyon a refusé de faire droit à sa demande

de Conciliation ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de restitution du dépôt de garantie conformément à l'avis de la Commission soit 550 € augmentés des intérêts légaux sur cette somme à compter