Only the first of the two above-mentioned alternative means of meeting union's demand involved membership of an association.

Par ailleurs, sur la faute alléguée liée à l'absence de maintien d'une activité autonome dans la société [18] [Z], elle soutient que les demandes étaient motivées par la condition (alternative) d'amélioration

réservées ; qu'alléguant que l'opération avait eu pour but de le spolier de ses droits d'actionnaire minoritaire, il a assigné en justice la société ainsi que l'ensemble des autres actionnaires et demandé

Par une décision du 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M.

Par une décision du 25 février 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M.

tours en considérant que la condition tenant à l'absence d'autres solutions satisfaisantes fixée par l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'était pas respectée, dès lors que les dossiers de demande

Le premier juge l'a relaxée et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 7. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

En conséquence, la demande de ce chef ne peut qu'être rejetée.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l'obligation pour eux d'acquitter la CTA fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés ; que, devant

2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le démantèlement de l'installation nucléaire de base (INB) n° 32 implantée sur le centre d'études nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

mettre en place une alternative non numérique pour demander et renouveler un titre de séjour, ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE

A..., représentés par l’AARPI Alternatives Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret lui accordant la nationalité française

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité

Il soutient que : - la décision dont il demande la suspension met en danger son travail qui se trouve à 43 km de son domicile sans alternative de transport ; - il souffre d’un handicap.