partiellement favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret

mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1 et 3 du décret du 29

la marine marchande, siéger au sein de la formation de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret ; 4.

collectif d'entreprise du 11 mai 2004, qu'il s'agit de grilles de transposition destinées à positionner le personnel dans DCN SCN, dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret

Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que la société avait, dans ses conclusions d'appel, soutenu que « le décret de 2007 ne peut restreindre ce que la LCEN de 2004

l'exécution qui a rejeté leurs demandes de nullité du commandement et de délais et a assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte ; que Mme X... et son fils, venant aux droits de son père décédé

Y..., qui a obtenu des dégrèvements fiscaux au profit de ses clients pour les exercices 1990 à 1993, a réclamé à ceux-ci une provision de 144 000 francs, puis, après leur refus de payer, leur a adressé

de l'article 385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

Y... ne pouvait donc refuser le dépôt mais devait le recevoir puis procéder à la vérification prévue par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, faire rectifier les inexactitudes éventuelles et enfin

en fonction de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ; qu'en vertu du décret du 29 décembre 1980 modifié, le préfet peut réduire le seuil de superficie de l'exploitation ou le revenu cadastral

du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; 2 / qu'une partie, fût-ce un mandataire de justice, ne peut pas se voir privé d'un recours contre une décision qui lui

X..., ont invoqué le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que M.

cour d'appel, en restreignant la perception de ce droit fixe dans la seule hypothèse où le représentant des créanciers est par la suite désigné liquidateur judiciaire, a violé les articles 12 et 21 du décret

SA Bries, ait délégué la sécurité des ouvriers au chef de chantier, en sorte que la cassation est encourue" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 102 et 104 du décret