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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100541

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100542

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012002_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sociales personnelles au titre de l'année 2018 et du paiement des cotisations sociales personnelles provisionnelles dues au titre de l'année 2019 et non d'un arbitrage ; son bénéfice a en réalité diminué

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200607

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette prise en charge a donné lieu à l'imputation, par la CARSAT, des coûts moyens relatifs à cette maladie sur le taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La cotisation professionnelle pour l'enlèvement des déchets ostréicoles, La cotisation professionnelle obligatoire spécifique au détenteur d'un agrément d'expédition d'huîtres, La cotisation professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200210

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

sociales, pour le calcul des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1db01eea4cf01a3d60

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle précise que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus déclarés par Monsieur [P] et qu’une déduction a été appliquée sur les cotisations de la branche vieillesse compte tenu de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200804

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de nature à aggraver le risque d'un établissement n'a pas pour effet de remettre en cause le taux de la cotisation accident du travail maladie professionnelle notifié par la CARSAT pour l'exercice en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9acfa37e417a18e86a138

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Copies exécutoires délivrées à Me KOVAC et à Me GOURDAIN le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020 (n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201535

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... n'entrait pas dans les prévisions des dispositions susmentionnées, de sorte qu'il était tenu au paiement de la cotisation minimale afférente à son assujettissement au régime d'assurance maladie et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36ebd20aa057d9f394c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'organisme de recouvrement lui oppose que les mises en demeure sont motivées pour mentionner la nature de l'obligation, à savoir la nature des cotisations réclamées à titre provisionnel et de régularisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6969476ecdc6046d477105b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’[12] ajoute que les cotisations sociales appelées au titre des années 2020, 2021 et 2022 résultent directement des revenus professionnels déclarés par l’opposante elle-même et ont fait l’objet d’une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du délai de quinzaine pour former opposition ; qu'après avoir rejeté cette fin de non-recevoir, la cour a abordé le fond en examinant la contrainte et les mises en demeure, en constatant que les cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d72be12c85000874b0d6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, au versement de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels

Source officielle