de Monsieur X... doit prendre en compte les cotisations de retraite facultatives qu'il déduit de son revenu fiscalement imposable, dès lors qu'elle-même ne bénéficie pas d'un tel avantage ; Attendu

d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle

X..., travailleur indépendant, en vue du recouvrement de cotisations du deuxième trimestre de 1990, alors, selon le moyen, que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

l'article L. 242-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ que

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la porte océane (la société), en qualité d'agent de maîtrise exploitation, a été victime le 8 février 2013 d'un accident du travail ; que le coût

a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la Porte Océane (la société), en qualité de conducteur autobus et tramway, a été victime le 18 juin 2010 d'un accident du travail ; que le coût de

et contributions sociales qu'ils sont tenus d'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle ; que le lieu de l'activité professionnelle

sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L.

dont le siège est [...], 8°/ à la société Trio T, dont le siège est [...], 9°/ à l'association de droit lituanien lietuvos - Linava, dont le siège est [...], 10°/ à l'union de recouvrement des cotisations

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de l'année 1997 et des années 1997 et 1998

restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008

Par conséquent, seul le critère tiré de la nature des cotisations, en l'espèce professionnel, doit être retenu et non le critère du bénéfice direct au cotisant desdites cotisations comme en a disposé à

est assise sur leurs revenus professionnels, sont tenus de déclarer à leur caisse de sécurité sociale leur revenu professionnel en remplissant annuellement une déclaration commune de revenu, de sorte

L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, et, étant précisé que, la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations

, non soumis à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis