en ce qu'il a condamné la SA STERIA à lui payer les sommes de 223,60 € au titre de tickets restaurant et 98,11€ au titre du rappel de prime d'intéressement, avec intérêts de droit à compter de la convocation

La cour retient que le contrat de travail a été conclu le 27 mai 2020 à effet au 1er juin 2020.

Par lettre remise en main propre le 25 juin 2008, la présidente de la société Hydrokit a convoqué M.

procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Après avoir convoqué M.

Postérieurement à l'ordonnance de clôture, chacune des parties a conclu aux fins de révocation de cette ordonnance et a conclu au fond le 16 mars 2026 pour l'appelant et le 20 mars 2026 pour l'intimée

chef non discutée dans son mode de calcul de 7 321,56 €, ainsi que 732,15 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 4 octobre 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

[Q] à lui rembourser la somme de 17225€ à titre de trop perçu de salaire, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation.

rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés afférents ; - dit que ces condamnations étaient assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

Il ne peut être sérieusement considéré que les sociétés appelantes ont été appelées à la procédure de conciliation en étant convoquées quelques jours avant la décision de constatation de l'accord pour

public, que si cette conciliation est en cours au jour de la saisine, et non au jour du prononcé du jugement.

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

, est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ; qu'en affirmant que le défaut de mise en cause par la salariée du préfet de région de BOURGOGNE

Madame [K] [Y] a sollicité un conciliateur de justice. Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice en date du 26 février 2025, en l’absence d’une partie.

Maître SEGARD, es qualités de conciliateur, Monsieur Jean-Pierre Y..., la SA JAPEL, la SA Y... BENELUX, la SA Y... DISTRIBUTION, la SOCIETE Y... GESTION, la SARL Y... GRAPHICS, la SA Y...

applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le